1. Champ d’application

Ces conditions générales de vente sont valables pour l’acceptation de véhicules des clients après réservation sur www.parking-valet.ch. La cession temporaire du véhicule se fait au seul titre de stationnement pour la durée de location convenue, jusqu'à la restitution du véhicule de l'entreprise au client.

2. Élaboration du contrat

L'envoi d'une réservation via le site www.parking-valet.ch constitue une offre ferme en vue de la conclusion d'un contrat, qui est conclu effectivement lors de l'envoi d'un courrier électronique de confirmation. La réservation doit être effectuée au moins 24 heures avant l'heure souhaitée. Passé ce délai, les réservations ne sont plus possibles que par téléphone.

Si la réservation est effectuée par un tiers, alors il sera solidairement responsable, avec le client effectif, de toutes les obligations contractuelles. Toute réclamation concernant cette relation contractuelle ne peut être effectuée que par le client, et ne peut-être transférée à un tiers qu'avec le consentement effectif de www.parking-valet.ch.

3. Volume des prestations

3.1 Service de parking

3.1.1 Pour chaque réservation, www.parking-valet.ch met au service du client un seul titre de stationnement. Le véhicule sera gardé dans un parking privé, dans un emplacement choisi par Parking-Valet, durant toute la durée du contrat. La prestation recouvre le transfert par Parking-Valet du véhicule vers son parking sécurisé, ainsi que sa restitution.

Le client assure que son véhicule est en état de rouler pour toute la durée du contrat. En cas de problème technique, il appartient au client de prendre les mesures appropriées à ses frais propres. Si les agents de Parking-Valet notent une fuite de fluide, alors Parking-Valet se réserve le droit d'effectuer les réparations adéquates aux frais du client pour résoudre tout problème. Le client reconnaît devoir le montant de toute réparation éventuelle à Parking-Valet.

3.1.2 Les horaires d'ouverture sont fixées par www.parking-valet.ch et annoncées sur notre site internet. Parking-Valet se réserve le droit de modifier ces horaires de façon unilatérale à condition de l'annoncer de façon adéquate. À la réservation, le client s'engage à respecter ces horaires d'ouverture et à remettre et récupérer son véhicule aux horaires convenus.

3.1.3 Durant la durée du contrat, le véhicule du client est sous le gardiennage de www.parking-valet.ch. Si le client choisi de souscrire à notre assurance (10CHF HT), alors le véhicule est assuré assuré contre le vol, le vandalisme, les inondations, le feu, mais pas contre la grêle. Parking-Valet décline cependant toute responsabilité si le client a choisi de ne pas souscrire à notre option d'assurance.

3.2 Services supplémentaires :

www.parking-valet.ch propose diverses prestations supplémentaires : assurance, nettoyage du véhicule et son plein d'essence, dont le détail et les tarifs sont indiqués sur notre page d'accueil, rubrique « Nos Tarifs ». Si le client opte pour certains de ces services, il reconnaît devoir à Parking-Valet le prix de ces prestations.

4. Prix et conditions de paiement

4.1 Les tarifs en vigueur sont indiqués sur la page d'accueil de www.parking-valet.ch, rubrique « Nos Tarifs ». Ils sont en outre rappelés et confirmés lors de la demande de réservation. Les tarifs en vigueur sont HT.

4.2 Le client est tenu de régler la prestation choisie sur www.parking-valet.ch avant la livraison de son véhicule. Le paiement se fait au moment de la réservation, par le moyen d'une carte de crédit ou d'un compte Paypal. Toute extension ou violation de la période contractuelle de stationnement seront facturées conformément aux tarifs en vigueur indiqués sur notre site internet. Le client reconnaît dans ce cas devoir à www.parking-valet.ch le coût mis à jour selon les nouvelles prestations.

4.3 Au dépôt et à la remise du véhicule, le collaborateur de www.parking-valet.ch attendra le client à l'horaire convenu et pour un maximum de 30 minutes supplémentaires. Si le client n'arrive pas dans ce délai, une pénalité de 20CHF HT sera appliquée pour mettre en place un second rendez-vous pour déposer ou remettre le véhicule, qui doit se dérouler le jour même. Si aucun nouveau rendez-vous n'est fixé, alors la commande sera annulée et aucun remboursement ne sera effectué.

4.4 En accord avec les lois en vigueur, www.parking-valet.ch dispose d'un droit de rétention et peut, en cas de défaut de paiement ou de problème avec la carte de crédit employée à la réservation, refuser la restitution du véhicule au Client. Le cas échéant, Parking-Valet peut engager une poursuite en réalisation du véhicule et des objets qu'il contient, en conformité avec la Loi Fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites.

5 Annulations, modifications de réservation et modifications ultérieures des prestations réservées

Www.parking-valet.ch offre la possibilité d'annuler gratuitement toute réservation jusqu'à 7 jours avant son début effectif. L'opération peut s'effectuer par courrier électronique en utilisant un lien hypertexte contenu dans la confirmation de la réservation.

Il est également possible d'annuler sa réservation entre 7 jours et 48 heures avant la date convenue, moyennant des frais s'élevant à 50% du prix de la commande initiale. Il est impossible d'annuler sa réservation moins de 48 heures avant la date convenue.

Le Client a également la possibilité de modifier, sans frais supplémentaire, l'heure et la date de la prise en charge ou de la restitution de son véhicule jusqu'à six heures avant l'heure convenue, en utilisant un lien hypertexte envoyé à cet effet dans le courrier électronique de confirmation. Une telle opération peut aussi être effectuée par SMS, courrier électronique et par téléphone moyennant un supplément dont le montant est indiqué dans le tarif en vigueur, et qui sera débité sur la carte de crédit utilisée à la réservation. Parking-Valet est joignable par téléphone pendant ses heures d'ouverture, du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h30.

6. Responsabilité et exonération de responsabilité

6.1 En tant que mandataire, parking-valet.ch s'engage à tout mettre en œuvre pour exécuter son mandat avec toute la diligence requise pour satisfaire le client dans le respect des présentes conditions générales.

6.2 Toute réclamation éventuelle relative à l'état du véhicule doit être formulée par le client lors de la restitution du véhicule. Si le client choisi de souscrire à l’assurance Parking-Valet un état des lieux est effectué à l'enlèvement et la restitution du véhicule pour faciliter le procédé. Cet état des lieux ne tient pas compte des rayures ou micro rayures éventuelles, pour lesquelles parking-valet.ch n’assume aucune responsabilité. De même, parking-valet.ch n’assume aucune responsabilité pour les parties intérieures de l’habitacle (caches en plastique, tapis, poignées) où quelconques dommages pourraient être constatés.

6.3 En tant que mandataire, www.parking-valet.ch n'assume une responsabilité qu'en cas de faute grave et démontrée, que cela concerne des dommages matériels, corporels ou moraux causées au véhicule ou au client, ou bien en cas de restitution hors délais. Toute réclamation doit être notifiée à Parking-Valet avant que le véhicule ne quitte son point de restitution. Sous la responsabilité de Parking-Valet, le véhicule est assuré contre le vol, le vandalisme, les inondations, le feu, mais pas contre la grêle. Parking-Valet ne saurait être tenu responsable de ce qui échappe à son contrôle raisonnable.

6.4 Si le client choisi de souscrire à l’assurance Parking-Valet, alors le véhicule est assuré durant toute la période où il se retrouve en possession de www.parking-valet.ch, notamment pour les dommages résultant de toute collision éventuelle. Notre assurance couvrira les risques de vandalisme, de vol du véhicule, d'inondation et d'accident. Parking-Valet n'assume en revanche aucune responsabilité d'ordre technique (défaillance du moteur, de la boîte de vitesse, de la radio, ou tout autre malfonction d'ordre technique).De même, notre assurance couvre les risques de vol du véhicule, mais son contenu (papiers, objets quelconques) reste sous votre responsabilité.

6.5 Www.parking-valet.ch est habilité à restituer le véhicule à la personne en possession du courrier électronique de prise en charge du véhicule. Pour garantir la sécurité du véhicule, Parking-Valet ne peut le restituer que sur la présentation d'un moyen d'identification adéquat. Parking-Valet n'est pas responsable en cas de perte ou de vol du courrier électronique de prise en charge, notamment si celui-ci est présenté par un tiers qui l'utilise de manière frauduleuse pour obtenir la remise du véhicule.

6.6 En cas de perte des clés du véhicule de la part de www.parking-valet.ch, nous nous engageons à mettre à disposition du client un véhicule pour qu'il puisse rentrer. Nous nous chargerons de récupérer chez le client la clé de rechange en temps voulu pour pouvoir procéder à la restitution du véhicule. Parking-Valet prendra en charge les frais de confection d'une clé de remplacement.

7. Remise des clés du véhicule

Le client s'engage contractuellement à remettre les clés de son véhicule lors de sa remise aux collaborateurs de www.parking-valet.ch.

8. Autre

8.1. Les données personnelles fournies par le client à www.parking-valet.ch, notamment lors de la réservation, sont utilisées exclusivement pour assurer la mise en œuvre des services contractuels, et ne peuvent en aucun cas être révélées à un quelconque tiers.

8.2. Tout changement des Termes et Conditions doit être notifié par forme écrite. Tout changement injuste ou inégal est proscrit.

8.3 Les relations contractuelles entre le client et www.parking-valet.ch sont soumises exclusivement au droit suisse. Le for judiciaire exclusif est Genève.

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